Contribution pour la formation professionnelle

La contribution pour la formation professionnelle décryptée.

La contribution pour la formation professionnelle est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs de financer des formations afin de les aider à mieux gérer leur entreprise. Cette contribution versée tous les mois ou trimestres, en même temps que les charges sociales permet de bénéficier d’un droit au financement de formations.

 

A quoi sert la contribution pour la formation professionnelle ?

Elle donne droit aux travailleurs indépendants aux financement des coûts de leur formation afin de les aider à évoluer professionnellement. Elle peut, selon les organismes financeurs, permettre de couvrir les frais utilisés pour développer les compétences (frais de déplacement, de repas et d’hébergement,…). Ainsi les travaileurs indépendants peuvent accéder à des formations professionnelles sans craindre un problème de budget, ce qui leur permettra par la suite de développer sereinement leur activité.

Qui doit verser la CFP ?

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs payent la CFP au moment de leur déclaration de chiffre d’affaires, qu’ils effectuent mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf. Le pourcentage prélevé en même temps que les cotisations sociales varie de 0,1 % à 0,3 % du chiffre d’affaires, selon le statut de la micro-entreprise. Quant aux entreprises, le calcul du CPF se fait sur la base de la totalité de la masse salariale brute. Le taux appliqué se situe dans une fourchette de 0,55 % à 1,3 % selon l’effectif de la société.

Depuis le 1er janvier 2019, la CFP et la taxe d’apprentissage ont fusionné sous l’acronyme CUFPA qui désigne la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Cette réforme charge désormais France compétences, de collecter les contributions, de gérer les financements et de répartir les fonds. Cet organisme public a également la charge de gestion du conseil en évolution professionnelle et d’évaluation de la qualité de la formation.

Comment bénéficier d’une formation ?

La contribution pour la formation professionnelle sert au remboursement de la formation des auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. Sous réserve que ceux-ci aient réalisé un chiffre d’affaires non nul au cours des douze derniers mois d’activité et qu’ils soient à jour de leurs cotisations. Une enveloppe budgétaire entre 500 € et 1.250 € par an est allouée selon le type de statut et la formation souhaitée. Elle ne dépend pas de la CFP versée. Et bonne nouvelle, les travailleurs indépendants auront également un CPF (compte professionnel de formation) dédié qui sera fonctionnel en 2020. Il sera de 500 € par année d’activité depuis 2018 et plafonne à 5.000 €.

Qu’est ce qui est pris en charge dans le cadre d’une formation ?

Le financement des frais de formation diffère selon la situation du demandeur, les organismes auxquels il fait appel et le type de formation. L’enveloppe attribuée peut englober les frais pédagogiques directs et les dépenses indirectes telles que le coût des transports, des repas ou de l’hébergement. Elle peut également prendre en charge les dépenses réalisées pour garder un enfant ou un parent à charge pendant la durée de la formation. Elle peut enfin compenser le manque à gagner en terme de chiffre d’affaires pendant ce laps de temps.
La demande de prise en charge doit être effectuée au minimum un mois avant le début prévu de la formation. Les frais engendrés sont à avancer par le bénéficiaire de la formation qui se fait ensuite rembourser sur la base de justificatifs. Il est important de bien s’assurer au préalable que la formation envisagée est bien éligible au financement.

Comment choisir une formation ?

De nombreux organismes habilités proposent des formations. Il revient à chacune et à chacun de choisir celle qui correspond le mieux à son activité professionnelle. Elle peut également servir à l’acquisition de nouvelles compétences.

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